Les interventions de Jean-Claude Bouchet sur ce dossier

140 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE834 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bouchet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE1462 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Bouchet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus de l'agriculture biologique » les mots : « privilégiant les produits d'origine locale et prenant en compte le coût du cycle de vie du produit dont la traçabilité biologique est assurée, » Exposé sommaire : Il existe une demande sociétale d'...

17/04/2018 — Amendement N° CE828 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Bouchet

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions de l'article L....

17/04/2018 — Amendement N° CE1463 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Bouchet

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsque des champignons ascomycètes ectomycohriziens sont l'objet dudit vol. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France...

17/04/2018 — Amendement N° CE769 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision appuie l'idée selon laquelle les restaurants collectifs publics doivent employer des produits alimentaires issus de circuits courts. L'article 11 souligne qu'une « part significative » des produits utilisés doit être issu...

17/04/2018 — Amendement N° CE1691 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Bouchet

La liste des indications mentionnant de manière exhaustive le ou les pays d'origine du miel est précisée par décret, venant ainsi modifier le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. Exposé sommaire : Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour ...

17/04/2018 — Amendement N° CE812 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Bouchet

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », supprimer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ensemble des produits agricoles qui sont issus de circuits courts et qui répondent aux exigences de qualité, de saisonnalité, de traçabilité, de proximité et de protection de l'environnement. Dans le cadre d...

17/04/2018 — Amendement N° CE842 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Bouchet

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE1206 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Le Fur, M. Bazin, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Het...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire depuis le 14 novembre 2011. Exposé sommaire : Dans les a...

17/04/2018 — Amendement N° CE782 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

17/04/2018 — Amendement N° CE838 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Bouchet

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

17/04/2018 — Amendement N° CE781 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Abad,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques va à l'encontre de l'objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP), cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 2 créant une incompatibilité entre ces de...

17/04/2018 — Amendement N° CE780 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À l'exception des sociétés agricoles anonymes, ». Exposé sommaire : L'activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l'organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur activité est donc par nature fondé...

17/04/2018 — Amendement N° CE831 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. Bouchet

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les pro...

17/04/2018 — Amendement N° CE23 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Nury, M. Dive, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland,...

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 10, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en d...

17/04/2018 — Amendement N° CE608 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Berta, M. Bony, M. Bouchet, M. Damaisin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, M. Morel-À...

I. – Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l...

16/04/2018 — Amendement N° CE767 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l'article 9 de la présente loi.

16/04/2018 — Amendement N° CE764 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 28, après le mot : « elles », insérer les mots : « et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l'accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l'évolution des indicateurs relati...

16/04/2018 — Amendement N° CE802 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Bouchet

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

16/04/2018 — Amendement N° CE20 au texte N° 627 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Dive, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Pa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...