Respect des principes de la république

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère dés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est erroné. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’application à Wallis et Futuna des dispositions ...