Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

245 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, qui avait justement réécrit au Sénat, mais qui a été rétabli dans sa version initial lors de l'examen en commission spéciale. L’objectif de l'article est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’auto...

24/06/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 4239 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir » les mots : « et saisir dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans...

24/06/2021 — Amendement N° 1008 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné...

24/06/2021 — Amendement N° 1004 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer ...

24/06/2021 — Amendement N° 1003 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le présent article concerne les organismes, dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public. Il s’agit ainsi d...

24/06/2021 — Amendement N° 1002 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance nous ait été présenté en marge d’un texte sur les principes républicains, alors même qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Cette méthode est d’aut...

24/06/2021 — Amendement N° 996 au texte N° 4239 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes. Si ce but est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d...

24/06/2021 — Amendement N° 965 au texte N° 4239 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le...

24/06/2021 — Amendement N° 964 au texte N° 4239 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l'examen en commission spéciale. Si nous partageons l'objectif de l'article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu'il risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ...

24/06/2021 — Amendement N° 963 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article parait incohérent, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression. En effet, la baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne ...

24/06/2021 — Amendement N° 958 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec ...

24/06/2021 — Amendement N° 953 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , nonobstant toute clause contraire ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

24/06/2021 — Amendement N° 951 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Françoi...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte », les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'as...

24/06/2021 — Amendement N° 934 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la République, et déco...

24/06/2021 — Amendement N° 930 au texte N° 4239 - Article 30 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 238 bis », les mots : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cit...

24/06/2021 — Amendement N° 928 au texte N° 4239 - Article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouvea...

24/06/2021 — Amendement N° 926 au texte N° 4239 - Article 2 sexies (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article ajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article, qui vise les intégristes, va en réalité affecter l’ensemble des cult...

24/06/2021 — Amendement N° 925 au texte N° 4239 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Françoi...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesterai...

24/06/2021 — Amendement N° 924 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent, vise, dans un souci de clarté de la loi, à retirer la formule "opinions politiques", jugée superflue, de la rédaction d...

24/06/2021 — Amendement N° 923 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques » insérer les mots : « , philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, par souci de cohérence, vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent ...