Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, susbtituer aux mots :
« sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit de supprimer la notion de « contrat », qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes de la République. Le véritable enjeu est bien l’adhésion à ces principes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à retenir la notion « d’engagement à respecter les principes républicains », à la place du « contrat d’engagement républicain ».
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