Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

497 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF637C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de ...

13/10/2021 — Amendement N° 179C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins3 000 0000
Protection maladie03 000 000
TOTAUX3 000 0...

13/10/2021 — Amendement N° 178C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire03 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

13/10/2021 — Amendement N° 177C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

13/10/2021 — Amendement N° CF147C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins3 000 0000
Protection maladie03 000 000
TOTAUX3 000 0...

13/10/2021 — Amendement N° CF146C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire03 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

13/10/2021 — Amendement N° CF145C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

12/10/2021 — Sous-Amendement N° 2107A à l'amendement N° 1812A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...

I. – Après le mot : « tarif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « pour l’usage combustible prévu au b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes. » II. – En conséquence, à la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2022 » la date : « 30 juin 2023 ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa su...

07/10/2021 — Amendement N° 2085A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 33 000 841 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 244 650 406 ». III. – Compléter cet article ...

07/10/2021 — Amendement N° 2079A au texte N° 4482 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Clément...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 33 000 841 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

07/10/2021 — Amendement N° 2025A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

07/10/2021 — Amendement N° 1979A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d...

07/10/2021 — Amendement N° 1951A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

07/10/2021 — Amendement N° 1940A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme F...

I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 267 bis-0. – Par dérogation au 1° de l’article 267 du présent code, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. » II. – La perte...

07/10/2021 — Amendement N° 1920A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Lassalle, M. Simian

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

07/10/2021 — Amendement N° 1918A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Lassalle, M. Simian

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au rés...

07/10/2021 — Amendement N° 1917A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

07/10/2021 — Amendement N° 1916A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l...

07/10/2021 — Amendement N° 1912A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

A l’article 1594F ter du Code Général des Impôts, un alinéa C est ajouté après l’alinéa B : « De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les 3 ans à compter de la date d’acquisition, l’acquére...

07/10/2021 — Amendement N° 1911A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 2° Le I de l’article 1394 B bis, après le mot : « sixième », sont insérés les mots : « les tourbières classées au septième, ». 3° Le I de l’article 1395 B bis e...