Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2107A à l'amendement N° 1812A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« tarif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« pour l’usage combustible prévu au b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes. »
II. – En conséquence, à la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2022 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du « bouclier tarifaire » pour l’électricité et le gaz naturel annoncé par le Premier ministre le 30 septembre 2021.
S’agissant de l’électricité, il est prévu une minoration du tarif de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) afin de limiter l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4% en février 2022. Cette minoration de TICFE s’appliquera à l’ensemble des consommateurs assujettis à la taxe (ménages, entreprises et personnes morales).
S’agissant du gaz, l’amendement du Gouvernent permet la publication d’un décret minorant le tarif de la TICGN (taxe intérieure de consommation du gaz naturel) pour les consommations d’usage combustible. Cette minoration est autorisée lorsqu’il est constaté un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui du marché en octobre 2021. Toutefois, contrairement à la minoration prévue pour l’électricité, celle sur le tarif de TICGN est limitée aux ménages.
Afin de protéger l’ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix du gaz et préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises ; le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de TICGN à l’ensemble des consommateurs, à savoir les ménages mais également les entreprises et personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix.
Enfin, le présent sous-amendement ouvre la possibilité pour le Gouvernement de permettre la minoration exceptionnelle prévue pour le gaz jusqu’au 30 juin 2023 (contre 31 décembre 2022), date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les ménages.
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