Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition sénatoriale permettant à un seul des deux parents d'un enfant âgé de 5 à 11 ans la possibilité de le faire vacciner contre le Covid-19. En effet, lorsque l'autorité parentale s'exerce à deux, il convient que cette décision puisse être prise en a...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d'en subordonner l’accès à la présentation d'un passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision du 9 novembre 2021 énonçant que « la présentation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présiden...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence ...

À l’alinéa 4, après le mot : « interrégionaux », insérer les mots : « notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public, ». Exposé sommaire : Réserver l'accès aux transports aux seules personnes vaccinées entraîne une restriction de liberté de circuler particulièrement problématique dans...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement de santé est confronté au manque drastique et imminent de personnel pendant la période de crise sanitaire, pour ne pas suspendre les salariés non vaccinés, fermer les lits et mettre en danger ses patients, cet établissement entre dans le cadre exceptionnel et n’est pas sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En transformant le Pass sanitaire en Pass vaccinal, et en conditionnant certains métiers avec une vaccination obligatoire, le gouvernement privera encore plus de personnes de travail ainsi de leur salaire. Cette mesure n'est pas seulement discriminatoire et injuste, mais également dangereuse pour nos c...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 ainsi que la personne...

À l'alinéa 7, après le mot : « scolaires » insérer les mots : « , qui sont autorisées et encouragées, ». Exposé sommaire : Si le texte de ce projet de loi a été modifié lors de son examen en commission de manière à permettre aux jeunes d’accéder aux sorties scolaires sans être stigmatisés dans leur classe, donc sur présentation, au choix, ...

À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnant leur accord à cette vaccination ». ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4. Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, cet article prévoit de transmettre aux services préfectoraux des données personnelles leur permettant d'assurer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôles disp...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 15 janvier 2022 » les mots : « sept jours après sa promulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 7 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la simple détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende"...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler. Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros. Nous préf...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder au contrôle d'un document officiel d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la pertinence du cumul entre certificat de vaccination et test négatif pour l'accès à certains établissements recevant du public. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accomplit l'ensemble de leur parcours vaccinal. Surt...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle...