Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 599 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »
les mots :
« sept jours après sa promulgation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 7 jours après sa promulgation.
En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel. Le délai de 7 jours après la promulgation permettrait en outre aux différents acteurs de se préparer un minimum à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi.
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