Évolution statutaire de la collectivité de corse
(Discussion générale)

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d'intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière. Néanmoins, afin que le...

À l’alinéa 2, après le mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même

À la première phrase, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la Collectivité de Corse, notamment de l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse et de » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à identifier en Corse, après consultation de l’Officier foncier de la Corse, des zones de forte spéculation immobilière et foncière. Ce rapport s’attache notamment à intégrer les solutions qu’il préconise au sein du projet ...

Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

 « I. Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités ten...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

 « Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « et de Corse » Exposé sommaire : Il s’agit d’une modification du code de la construction et de l’habitat suggérée lors des auditions menées par le rapporteur ayant trait à l’extension aux communes de Corse, en pl...

Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 90 % la part lui rev...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4 , il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1 . – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse pour financer l'exercice du droit de préemption mentionn...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exercé » insérer les mots : « , au nom de la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement participe à la prise en compte des remarques qui ont été formulées lors de la ...

Substituer aux mots : « le phénomène de » le mot : « les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé à leur adoption ou modification » les mots : « adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 6, après le mot : « ordinaire » insérer les mots : « de février ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues » les mots : « centres commerciaux définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclus » Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris » les mots : « Le taux de cette taxe est fixé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de son recouvrement » les mots : « du recouvrement de la taxe ». III. – En conséquence, à l’...