Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article unique)

Le troisième alinéa de l'article 49 du Règlement est complété par la phrase suivante : « La liste des députés non-inscrits demandant à prendre la parole doit être publiée 24 heures avant la discussion générale, dans l'ordre d'obtention de la prise de parole. » Exposé sommaire : Le fonctionnement actuel par tirage au sort ne permet pas aux dé...

L'article 133 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la quest...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député représentant les députés non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant de...

Le dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Les députés apparentés sont avant-tout des « non-inscrits », il convient donc de les considérer en tant que tels.

Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits ». Exposé sommaire : La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un ...

Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits lorsqu'ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ». Exposé sommaire : La demande de ...

Au deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un...