Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

401 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 2457C au texte N° 1255 - Article 58 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Molac

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € par logement dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

14/11/2018 — Amendement N° 2270C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier...

14/11/2018 — Amendement N° 2229C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. François-Mich...

I. – À la première phrase dua du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « françaises, » sont insérés les mots : « ou à la diffusion des cultures, des langues et des connaissances scientifiques régionales » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

14/11/2018 — Amendement N° 2228C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – Après l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l'article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles do...

14/11/2018 — Amendement N° 2210C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

14/11/2018 — Amendement N° 2110C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent ...

14/11/2018 — Amendement N° 2028C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Par dérogation, dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont app...

14/11/2018 — Amendement N° 2024C au texte N° 1255 - Article 58 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

14/11/2018 — Amendement N° 2023C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le début du premier alinéa de l'article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

14/11/2018 — Amendement N° 2022C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A...

14/11/2018 — Amendement N° 2021C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

14/11/2018 — Amendement N° 2020C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : « Art. 1594 G. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de ...

14/11/2018 — Amendement N° 2019C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La...

14/11/2018 — Amendement N° 2018C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – Après la première phrase du I de l'article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s'applique également aux immeubles non affectés à l'habitation à la date de leur acquisition dès lors que l'acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans l...

14/11/2018 — Amendement N° 2017C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l'engagement souscrit par l‘organisme absorbé n'est pas rompu lorsque l'organisme absorban...

14/11/2018 — Amendement N° 2016C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

14/11/2018 — Amendement N° 1369C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

14/11/2018 — Amendement N° 1368C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019, la réduction d'impôt de l'article 199novovicies du code général des impôts s'applique aux acquisitions de logements situés dans les dix communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements...

14/11/2018 — Amendement N° 1367C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – À la fin du second alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

14/11/2018 — Amendement N° 1358C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – L'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de neuf mois à compte de la promulgation de la loi de finances n° du pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques dé...