Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
401 amendements trouvés
I. - Au 1° du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a bis) A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...
Compléter l'alinéa 67 par les mots : « dont l'exercice concoure à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Un amendement a été ...
Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334 41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...
I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...
I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...
L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...
I. – A l'alinéa 6, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de construction, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale p...
I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacem...
I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de con...