Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission cohésion des territoires (état b))

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité. Alors que de nombreux Fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. – Le présent IV ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. À compter du 1er janvier 2021, l'Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022. « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du IV est compensée ...

Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsirédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. Sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis ...

I. – Au premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : A ce jour, un seul habitant par résidence secondaire est comptabilisé par résidence secondaire dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au mot : « somme » le mot : « valeur ». Exposé sommaire : L'actuel II de l'article 61 vise à préciser les règles de calcul des dispositifs de péréquation horizontale de la Corse en vue de la création de la collectivité unique au 1er janvier 2018. Cependant, au regard des indicateurs pris en compte pour le calcul ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	400 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	400... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF449C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani I. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux « 45 % ». II. Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF488C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani I. Ajouter un alinéa 21, ainsi rédigé : C. - Le présent IV ne s'applique pas sur le territoire de la Collectivité de Corse. A compter du 1e janvier 2021, l'Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF451C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani Après l'article 285octies du Code des douanes, est inséré un article rédigé : «Art. 285octiesA– 1. Sur le territoire de la Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « 2. Le réseau routier co... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF489C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani À l'alinéa 18, substituer au mot : « somme » le mot : « valeur ». Exposé sommaire : L'actuel II de l'article 61 vise à préciser les règles de calcul des dispositifs de péréquation horizontale de la Corse en vue de la création de la collectivité unique au 1er janvier 2018. Cependant, au regard des indicateurs pris en compte pour le calcul ... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 808C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 803C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC80C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 500 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 375 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 375... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° CF381C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 400 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 400... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org