Les interventions de Jean-François Cesarini sur ce dossier

134 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF1478A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Hérin, M. Anato, M. Testé, Mme Bagarry, M. Taché, M. Cesarini, M. Daniel, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. ...

I. – Le second alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° La référence : «, 10 ° » est supprimée ; 2° Les mots : « , de l'article L. 313-13 » sont supprimés ; 3° Après la référence : « l'article L. 314-11 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-25, de...

08/10/2019 — Amendement N° CF1468A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cesarini, M. Daniel, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200bis A ainsi rédigé : «Art. 200bisA. –Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue stricteme...

08/10/2019 — Amendement N° CF1471A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Taché, M. Renson, M. Cesarini, M. Balanant, Mme Hérin, M. Anato, M. Testé, M. Savatier, M...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le mon...

08/10/2019 — Amendement N° CF1472A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Renson, Mme Hérin, M. Balanant, M. Anato, M. Testé, M. Holroyd, ...

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d'une durée d'un an au plus au titre des articles L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-10, L...

08/10/2019 — Amendement N° CF1452A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerreti...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518bis ». II. – Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collec...

08/10/2019 — Amendement N° CF1470A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Cesarini, M. Renson, M. Travert, M. Taché, Mme Cattelot, M. Balana...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. A.– 1° La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est égal à 200 euros. 2° Ce montant est ramené...

08/10/2019 — Amendement N° CF1454A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerreti...

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...

07/10/2019 — Amendement N° CD243A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Tombe)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers comprenant des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides, à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur, à con...

06/10/2019 — Amendement N° CD241A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Pole relais Tourbières, la France abrite au maximum 100 000 hectares de tourbières. Si l’on prend une valeur haute de 3000 euros / hectare, la valeur foncière des tourbières françaises serai...

06/10/2019 — Amendement N° CD145A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Cesarini

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I.bis. – Les propriétés non bâties incluses dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie aux articles L. 123‑25 à L. 123‑28 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur va...

06/10/2019 — Amendement N° CD138A au texte N° 2272 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cesarini

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant...

06/10/2019 — Amendement N° CD240A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mm...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

06/10/2019 — Amendement N° CD244A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

06/10/2019 — Amendement N° CD176A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cesarini

I. – Après l’avant-dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont ...

06/10/2019 — Amendement N° CD239A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispos...

06/10/2019 — Amendement N° CF716A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Cesarini

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement une réduction d'impôts est accordée aux bénévoles qui engagent des dépenses, sans être remboursée pour leur activités au sein de leur association. Cependant tous les bénévoles agissant d...

06/10/2019 — Amendement N° CF1469A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Cesarini, M. Daniel, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les recettes de la taxe d’aviation civile à 416 millions d’euros, soit le montant perçu par le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » en exécution de la loi...

05/10/2019 — Amendement N° CD238A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements ré...

05/10/2019 — Amendement N° CF1445A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cesarini, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Kerlogot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

05/10/2019 — Amendement N° CF1461A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Cesarini, M. Daniel, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 %...