Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD244A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Thiébaut, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 19(A)
I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier, bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau.
Les HAU, lorsqu’elles ne finissent pas dans les réseaux d’assainissement des collectivités où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite énergie et produits chimiques en grande quantité.
Des structures de l’économie sociale et solidaire proposent depuis plusieurs années de les utiliser en chaudières ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie (ACV), cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % des émissions de CO2 par rapport à l’utilisation de fioul domestique et 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel.
Pour soutenir le développement de cette filière vertueuse et créatrice d’emplois locaux, il serait pertinent de l’exonérer de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
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