Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Motion de rejet préalable)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendeme...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la clause dér...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agents » insérer les mots : « des services mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans que ces informations puissent porter sur ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux ans la durée maximale du prononcé de la m...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICA...

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « au V » les références : « aux II et IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « police », insérer les mots : « lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou psychologique » les mots : « , psychologique ou psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’individu faisant l’objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d’une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d’un a...