Énergie et climat
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat fait un état de la mise en œuvre et de l’efficacité des politiques et mesures prises par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions des gaz à effet de serre et réduire l’empreinte carbone, des effets de la « digitalisation » sur le changement climatique, en matièr...

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat fait un état de la mise en œuvre et de l’efficacité des politiques et mesures prises par l’État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions des gaz à effet de serre et réduire l’empreinte carbone et de l’efficacité des mesures prises pour réduire la consommation énergétiq...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Il est ajouté un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’encourager la production de biométhane par le procédé de méthanisation sur tout le territoire. » Exposé sommaire : L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les grands objectifs de la politique énergétique de la France : émission...

À l’alinéa 3, après le mot : « annexes », insérer les mots : « les projets de construction de locauxcollectifsà usage d’habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans les projets visés par les obligations mises en place par le présent article, les projets de construction de locauxcollectifsà usage d’habitation....

Après le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. » Exposé sommaire : La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » nu...

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 135‑4‑1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. » Exposé sommair...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissanc...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil communique un avis au Premier ministre sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et ...

Après le mot : « choisis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour un premier tiers en raison de leur expertise scientifique, pour un second tiers en raison de leur expertise technique et pour un troisième tiers en raison de leur expertise économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet ...

Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, toute parcelle agricole de plus de 20 hecta...

Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis À la quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce volet identifie et évalue la capacité de production de l’hydroélectricité ; ». Exposé sommaire : À l’heure...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « favoriseront notamment » les mots : « permettent de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pérennité des emplois des salariés et sous-traitants actuellement employés par les centrales à charbon. En raison de la fermeture prochaine de celles-ci, il s’agit ég...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre en charge de la nomination des membres du Haut Conseil pour le climat s’assure de la présence en son sein d’au moins 25 % de membres provenant du milieu associatif engagé dans le domaine des sciences, du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommai...