Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier

153 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1371 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Mbaye

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, les dispositions introduites par les sénateurs s’agissant d’un...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH776 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH775 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Romeiro Dias, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1147 au texte N° 2658 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïc...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH777 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH771 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1313 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1384 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Mbaye

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 3°bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès a...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH437 au texte N° 2658 - Article 12 (Adopté)
M. Eliaou, M. Mbaye, Mme Robert, M. Vignal, M. Giraud, M. Paris, Mme Faure-Muntian, Mme Pascale Boyer, M. Martin, Mme...

Rétablir ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ; « 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cé...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1392 au texte N° 2658 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mbaye, Mme Fabre

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décourager le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d’une greffe des risques juridiques et médicaux que présente le recours à une greffe ...

08/10/2019 — Amendement N° 2333 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
Mme Bergé, Mme Romeiro Dias, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

04/10/2019 — Amendement N° 2332 au texte N° 2243 - Article 14 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubost, Mme ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

03/10/2019 — Amendement N° 2149 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. ...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des ...

03/10/2019 — Amendement N° 287 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, M. Mbaye

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

02/10/2019 — Amendement N° 2536 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Lardet, M. Fiévet, Mme Granjus, Mme De Temmerman, M. Lavergne, M. Mbaye, M. Vignal

À l’alinéa 18, après le mot : « filiation », insérer les mots : « , des dispositions de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique met en place, pour un enfant issu d’une AMP avec tiers donneur qui le souhaiterait, la levée de l’anonymat et des données non identifi...

02/10/2019 — Amendement N° 2331 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

02/10/2019 — Amendement N° 1762 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Janvier, M. Cellier, Mme Dubost, Mme Brocard

I. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » II. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé ...

02/10/2019 — Amendement N° 1749 rectifié au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Mbaye, M. Fiévet, M. Martin, M. Studer

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « Son » le mot : « Leur ...

01/10/2019 — Amendement N° 2330 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Martin, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

01/10/2019 — Amendement N° 1972 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Vignon, Mme Granjus, Mme Rossi, M. Taché, Mme De Temmerman, ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication s...