Projet de loi de finances pour 2020

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits à...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits à c...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « La » insérer le mot : « première » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établiss...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le dép...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droi...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 79 du projet de loi de finances a pour objet de recentrer les dispositifs d’exonération totale de charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge, pour les réserver aux personnes en perte d’autonomie. La prise en compte du seul critère de la dépendance aurait p...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° la répartition par type de services, selon a minima la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1812C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Raphan, M. Simian, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 20 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 ... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 686C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonna... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, notamment l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau et les parcs nationaux, ainsi que ceux agis... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 683C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Morenas, Mme O'Petit, M. Batut, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Gaillard, Mme ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés ... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 862C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Krimi, Mme Wonner, M. Morenas, Mme Granjus, M. Testé, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Kokouendo, M. ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens budgétaires affectés à la formation des enseignants du primaire et secondaire aux différents handicaps non visibles, notamment le bégaiement. Ce rapport s’attache à mesurer la mise en place de d... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 249C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté) M. Mbaye, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thomas, Mme Clapot... Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport veille notamment à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internatio... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 877C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, Mme Dominique David, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 665C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme O'Petit, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 <... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Studer, Mme Bourguignon, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardou... Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 24/10/2019 — Amendement N° CF912C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Retiré) M. Morenas, Mme O'Petit, M. Batut, Mme Sarles, M. Haury, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Gaillard, Mme ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés ... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° AC98C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sorre, M. Mbay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 25 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 25 000 ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org