Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2234C à l'amendement N° 2155C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, M. Renson, Mme Hai, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Colboc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
L’amendement, que le présent sous-amendement tend à préciser, propose de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide.
Ce sous-amendement encadre le délai d’ancienneté en précisant que celui-ci court à partir du premier accès à l’aide médicale d’État et non pas à compter des renouvellements.
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