Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « À cet effet, il peut être procédé à des réquisitions de chambres d’hôtel et de logements vides par le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : "Nous proposons de procéder à des réquisitions de chambres d'hôtels et de logements vides pour la mise à l'abri des personnes in...

Par dérogation aux conditions énumérées à l’article L. 314‑8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la ...

 « Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. » Exposé sommaire : "Nous proposons que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en oeuvre d'une prime exceptionnelle pour les salariés. La perte de pouvoir d'achat et l'augmentation des dépenses est une réalité à prendre en compte. Cette période de crise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...