Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

892 amendements trouvés


14/12/2020 — Amendement N° 356 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisa...

14/12/2020 — Amendement N° 355 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et de l’industrie pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le ...

14/12/2020 — Amendement N° 354 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en...

14/12/2020 — Amendement N° 353 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi l...

14/12/2020 — Amendement N° 352 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en...

14/12/2020 — Amendement N° 351 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et des industries alimentaires qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la ...

14/12/2020 — Amendement N° 350 au texte N° 3642 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance » les mots : « résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l’ali...

14/12/2020 — Amendement N° 349 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la fraction du chiffre d’affaires réalisé en 2020 qui dépasse le chiffre d’affaires réalisé en 2019. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 50 %. » Exposé sommaire : « Quand la Macif m’a envoyé un chèque de 300 €...

14/12/2020 — Amendement N° 348 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la fraction du résultat net réalisé en 2020 qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : ...

14/12/2020 — Amendement N° 347 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 4 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans ...

14/12/2020 — Amendement N° 346 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de la CFE et de la TFPB. Cela se traduit par une perte de 1,75 milliard d’euro de TFPB pour les communes et par une p...

14/12/2020 — Amendement N° 345 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale les entreprises telle que définie dans l’article 3 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licencie...

14/12/2020 — Amendement N° 344 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – aue, après le montant : « 50 000 0...

14/12/2020 — Amendement N° 343 au texte N° 3642 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exi...

12/12/2020 — Amendement N° 915 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le dispositif «  »vacances apprenantes«  » créé à la fin du premier confinement est limité, la pérennisation d'actions en faveur des vacances et des loisirs éducatifs est essentielle. Plus d...

11/12/2020 — Amendement N° 918 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0210 000
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle en o...

11/12/2020 — Amendement N° 916 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

11/12/2020 — Amendement N° 912 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

11/12/2020 — Amendement N° 585 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Lar...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Présidence de la République0200 000
Assemblée nationale200 0000
Sénat00
La ...

11/12/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...