Vigilance sanitaire
(Après l'article 3)

I. – A l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaire, » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement d’internes dans les services de réanimation afin de contenir une vague épidémique imminente, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement de soignants et l’achat de matériel dans les services de réanimation, afin de contenir une vague épidémique imminente. Les modalités des recrutement sont...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après avis du Défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Conseil consultatif national d’éthique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'avan...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État est tenu de proposer un logement à toute personne concernée par des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Il peut, pour ce faire, procéder à des réquisitions...

En raison des conséquences sanitaires et sociales de l’épidémie de covid‑19, il est instauré un moratoire suspendant toute fermeture d’établissements de santé et de lits d’hôpitaux pendant toute la durée du régime défini à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dont la...

Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’artic...

Le 6° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l'obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de...

A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les motifs impérieux de déplacement pour voyager en provenance ou à destination des territoires d'Outre-mer. Les pe...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la présente loi, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures ...

Jusqu'à la fin du régime prévu par l'article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l'article 2 de la présente loi sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitative...

La loi n° 2021‑1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge l’état d’urgence sanitaire dans tous les territoires d’Outre-mer. Cet état d’urgence a été prolongé avec la loi du 11 septe...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement ...

I. – À compter du 1^er novembre 2021 et jusqu’au 22 juillet 2022, le ministre chargé de la culture garantit la présence, dans toutes les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L, ainsi que dans tous les musées et les salles destinées à recevoir des expositions à vocation ...

I. – À compter du 1^er novembre 2021, et jusqu’au 31 juillet 2022, le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche garantissent la présence, dans chaque salle de classe, de capteurs à-même de mesurer la quantité de dioxyde de carbone contenue dans l’air et de purificateurs d’air. ...

Après l’article L. 1110‑1 de code de la santé publique, insérer un article L. 1110‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-1. – Le droit de la propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle au droit fondamental et universel à la protection de la santé, ni à l’accès de chaque personne aux soins. En cas de catastrophe sanitaire, les pouvo...

Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la populati...

 « I. – Est nationalisée la société suivante : SANOFI. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l...

Après le chapitre II du titre I^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament «  Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du ...