Projet de loi de finances pour 2022
(Mission outre-mer (état b))

"Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dur...

"I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de parti...

"L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliore...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014 puis en trois sociétés nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 33, habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à la « refonte de la fiscalité sectorielle » En effet, contrairement à ce qu'indique l'intitulé de l'article, il ne permet pas seulement de recodifier à droit constant, sans rien cha...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d'un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévoyant une majoration de l'impôt en fonction de l'impact du patrimoine des contribuables sur l'environnement. Exposé sommaire : "Par ce...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerc...