Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui simplifie le régime d’abattage des arbres au bord des voies. En effet, cet article restreint le périmètre d’application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Seuls les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies “ouvertes à ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En...

L’article L. 211‑14‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève du régime de la responsabilité sans faute de l’État. « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ». « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 ...