Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au premier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Dans le rapport de notre collègue Perrine Goulet sur l’Aide sociale à l’enfance, nous retrouvons une question qui semble centrale dans l’amélioration des conditions d...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amend...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires notamment celles relatives aux autorisations de rénovation des bâtiments agricoles existants et leur impact sur le maintien des activités agricoles traditionnelles dans le cœu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déchets dangereux à La Réunion, sur la mise en place d’un plan d’urgence face à leur accumulation ainsi qu’un plan d’actions à mettre en œuvre sur le long terme. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous demandons...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert, à titre expérimental, des routes et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Nous nous opposons à cet article, pour les mêmes raisons que nous avons évoqué lors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert des routes et autoroutes non concédés aux régions. Ainsi, chaque département ou métropole peut se voir transférer un tronçon de route ou d'autoroute qu'il souhaite : où est...

Le chapitre I^er du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341‑3. – I. – Les collectivités et établissements publics mentionnés au II de l’article L. 1314‑1 établissent, dans un plan local d’accès universel à l’eau et à l’assainis...

Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 500 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sé...

L’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organe délibérant compétent en matière d’eau ou d’assainissement doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article. D’après la rédaction adoptée au Sénat puis en commission des lois de notre Assemblée : « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribu...

Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français ». 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les différents voies et les conséquences de l’application de la convention collective relative aux transports urbains dans les outre-mer et notamment à La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les avantages et les bénéfices pour les collectivités locales et la population de la Réunion, ainsi que le bilan en termes d’effets sur les finances publiques d’un point de vue statique et dynamique des différente options...

I. – À la première phrase du I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « métropolitain » est supprimé. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons vous inviter à corriger une inégal...