Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

326 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL364 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

02/04/2018 — Amendement N° CL503 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789). En effet, le régime actuel de la retenue pou...

02/04/2018 — Amendement N° CL502 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. - À l'alinéa 3, après les mots après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « et sou...

02/04/2018 — Amendement N° CL367 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

02/04/2018 — Amendement N° CL638 au texte N° 714 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 18° de l'article L. 832‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les ...

02/04/2018 — Amendement N° CL643 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Avant l'article L. 311‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1 A ainsi rédigé : « « Art.L. 311‑1 A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l'État dans son département, afin d'assurer un ac...

02/04/2018 — Amendement N° CL568 au texte N° 714 - Article 39 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature d...

02/04/2018 — Amendement N° CL637 au texte N° 714 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; 2° Le Ibis est abrogé ; 3° Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

02/04/2018 — Amendement N° CL541 au texte N° 714 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législat...

02/04/2018 — Amendement N° CL319 au texte N° 714 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « non mariés », les mots : « au sens de l'article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que...

02/04/2018 — Amendement N° CL658 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire es...

02/04/2018 — Amendement N° CL615 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement...

02/04/2018 — Amendement N° CL569 au texte N° 714 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

 « L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui n'est pas signataire des accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » s...

02/04/2018 — Amendement N° CL496 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article 11 posent une réelle difficulté en ce qu'ils automatisent les mesures d'éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (CESEDA). ...

02/04/2018 — Amendement N° CL383 au texte N° 714 - Article 10 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, d...

02/04/2018 — Amendement N° CL323 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d'un.e demandeur.se d'asile devant la Cour nationale du dr...

02/04/2018 — Amendement N° CL509 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette personne peut en outre toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de...

02/04/2018 — Amendement N° CL362 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondeme...

02/04/2018 — Amendement N° CL666 au texte N° 714 - Article 24 (Rejeté)
Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de ...

02/04/2018 — Amendement N° CL504 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la ...