Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatis...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « entreprise », les mots : « employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « les », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d'un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu'il engendrera. Exposé sommaire : La fraude aux cotisations représente pour les fin...

Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger dans le droit du travail français les dispositions relatives au travail détaché. Ce faisant, nous souhaitons interdire une pratique qui nuit aux travailleurs de l'Europe entière et à la cohésion entre ses peuples. Le s...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3 du présent code, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au troisième alinéa du même article L. 6321‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations basées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée,...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des action...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énergétique ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis)Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. » Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité professionne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'article L. 6321‑1, le deuxième alinéa est complété par les mots : « Ainsi qu'à leur capacité à comprendre les principaux mécanismes productifs et financiers qui participent de l'évolution de leur entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les devoirs de l'employeur...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « huit heures par jour et quarante » les mots : « six heures et demie par jour et trente-deux » II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « huit heures » les mots : « six heures et demie ». Exposé sommaire : Les apprentis peuvent actuellement travailler 35h par semaine avec un ...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes. Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. ...

Après le second alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Substituer aux alinéas 12 à 41 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...