Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 6211‑1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside à l'actuel projet de loi, introduisant dans son principe une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. Le premier alinéa de l'article L6211‑1 précise que l'appr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations basées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

I. – Après le mot : « révolus » », la fin de l'alinéa 3 est supprimée. II. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 6222‑1 sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis)Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. » Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité professionne...

L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMIC, soit 974,01 € en 2018. Plus jeunes, les...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes. Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites de façon très favorable aux entreprises. Actuellement, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'au...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L. 5151‑4 du Code du Travail dispose que la mobilisation du Compte Personnel d'Activité doit se faire avec l'accord du titulaire du compte et que son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute. Le Gouvernement propose ici de supprimer cet article. Le CPA comprend notamment le Compte ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « économiques », insérer les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil en évolution professionnelle se fasse en lien avec les besoins économiques et sociaux du pays et non exclusivement en prenant en compte les besoins économiques. Une fo...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par notre ame...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser à la transition écologique, de participer au développement des compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre activité économique et préservation de l'environnement. » Expos...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De développer la culture micro-économique et macro-économique des travailleurs et leurs savoirs en sciences humaines, sociales et naturelles, de participer à la transmission de savoirs relatifs à la place du travail dans la société, de sensibiliser à la santé au travail et aux risques psychoso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu'elle dessine n'a plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...

Supprimer les alinéas 166 et 167. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'abrogation du Congé Individuel de Formation et du Congé d'enseignement et de recherche. C'est en effet un chapitre entier du Code du travail qui est abrogé à travers ces deux alinéas. Le congé individuel de formation, qui permet au salarié de suivre une forma...

Après la seconde occurrence du mot : « cadres » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif et en développement. Par conséquent, elle est soumise à des logiques de rentabil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le compte d'engagement citoyen a le mérite de valoriser les activités bénévoles en permettant à celles et ceux qui les pratiquent d'accéder à des formations. Néanmoins, ce dispositif est trop restri...