Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

239 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS772 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette ...

29/05/2018 — Amendement N° AS700 au texte N° 904 - Article 34 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prév...

29/05/2018 — Amendement N° AS645 au texte N° 904 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service ...

29/05/2018 — Amendement N° AS683 au texte N° 904 - Article 52 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D'abord, une telle suppressio...

29/05/2018 — Amendement N° AS635 au texte N° 904 - Article 66 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositi...

28/05/2018 — Amendement N° AS879 au texte N° 904 - Article 7 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 6211‑1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside à l'actuel projet de loi, introduisant dans son principe une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. Le premier alinéa de l'article L6211‑1 précise que l'appr...

28/05/2018 — Amendement N° AS484 au texte N° 904 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

À la fin de premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du code du travail, les mots : « l'économie prévisibles à court ou moyen terme » sont remplacés par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : La logique néolibérale de la formation professionnelle vise à faire de chaque salarié le responsable de sa propre adaptation au marché du travail....

28/05/2018 — Amendement N° AS753 au texte N° 904 - Article 6 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

28/05/2018 — Amendement N° AS754 au texte N° 904 - Article 6 (Tombe)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des action...

28/05/2018 — Amendement N° AS759 au texte N° 904 - Article 8 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

I. – Après le mot : « révolus » », la fin de l'alinéa 3 est supprimée. II. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 6222‑1 sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance ...

28/05/2018 — Amendement N° AS758 au texte N° 904 - Article 8 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

28/05/2018 — Amendement N° AS764 au texte N° 904 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMIC, soit 974,01 € en 2018. Plus jeunes, les...

28/05/2018 — Amendement N° AS756 au texte N° 904 - Article 6 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'article L. 6321‑1, le deuxième alinéa est complété par les mots : « Ainsi qu'à leur capacité à comprendre les principaux mécanismes productifs et financiers qui participent de l'évolution de leur entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les devoirs de l'employeur...

28/05/2018 — Amendement N° AS762 au texte N° 904 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes. Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. ...

28/05/2018 — Amendement N° AS767 au texte N° 904 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises », les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa modifié par cet amendement permet aux entreprises de former « hors les murs » dans un centre de formation des apprentis leur personnel. Cette mesure nous pose particulièrement ...

28/05/2018 — Amendement N° AS766 au texte N° 904 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites de façon très favorable aux entreprises. Actuellement, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'au...