Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 2 et rapport annexé)

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que d'autres amendements du rapporteur, visent à enrichir la LPM d'un dispositif spécial de contrôle parlementaire, instrument par lequel notre commission pourra apporter sa contribution au suiv...

Insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre II « Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation » Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que d'autres du rapporteur, vise à intégrer dans la LPM un chapitre consacré au contrôle parlementaire de l'exécution de cette LPM, comme l'avait fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 486 : « Le Parlement s'assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l'occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s'appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de financ...

A l'alinéa 19, substituer le mot : « fait », au mot : « signé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 94, substituer les mots : « Nation-cadre », aux mots : « nation-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, après les mots : « l'article 689‑1 », supprimer les mots : « par les juridictions françaises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision inutile, l'article 689-1 du code de procédure pénale ayant précisément trait aux conditions de poursuite et de jugement de certaines personnes, par les juridi...

Après les mots : « Conseil d'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 8 est pris après avis de l'ARCEP.

A l'alinéa 7, après le mot : « ministère », insérer les mots : « des Armées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer le mot : « révolus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la quatrième phrase de l'alinéa 75, substituer le mot : « et », au signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 485 : « Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l'occasion du vote de la loi de programmation ainsi qu'à l'occasion de chaque loi de finances. Aux termes de l'article 24 de la Constitution, il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. P...

A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : « systèmes d'information », insérer les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'encadrer encore davantage le dispositif en précisant que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données techniq...

A la seconde phrase de l'alinéa 122, substituer les mots : « sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) », au sigle : « SAMP/T ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 88, substituer les mots : « départements, régions et collectivités d'outre-mer » aux acronymes : « DROM-COM ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et à la caractérisation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 14.

A l'alinéa 8, substituer aux mots: « leur limite d'âge », les mots: « la limite d'âge de leur grade ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Un projet de loi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A alinéa 24, avant les mots : « ou les prestations », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 488 : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement. Ce rapport présente la politique d'exportations d'armement de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence intern...