Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d'œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d'euros dans leurs recettes fiscale des CCI qui seront une nouvelles fois très fortement mises à contribution. La ponction sera tout particulièrement brutale cette année même si elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affect...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l'eau, est apprécié sur la base d'une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. » II....

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46 % entre 2012 et 2018. De nombreuses CCI seront dans l'incapacité d'abs...

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». ...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le même IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l'article 1600 du code général des impôt...