Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite, se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre, est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce montant n’est...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou de la découverte d’éléments nouveaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le prése...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyen » les mots : « d’activité moyen à structure constante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de l...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du poi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : « 1° La transposition aux salariés visés à l’a...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que les valeurs d’acquisition et de service du points seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Institut national de ...

I. –Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à mille euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». IV. – En conséquence, à la première phrase de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à une appellation qui n'est pas sincère et réelle sur la nature du projet de loi se prévalant d’instituer un « régime universel de retraite ». C’est en ce sens que le Conseil d’Etat met en doute le caractère universel de la réforme, soulignant que cinq régimes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Maintenir les droits à bonifications aux fonctionnaires effectuant les mêmes types de services aériens et sous-marins que les militaires. Cet amendement a vocation à tenir compte de la proposition de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créer un mécanisme garantissant aux fonctionnaires une part indemnitaire minimum. Aujourd’hui, les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs pensions. Leur systèm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compenser les impacts de l’alignement des taux de cotisation et l’assujettissement des primes pour les fonctionnaires L’alignement des taux de cotisation et la prise en compte des primes des fonction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les assurés seront bien concernés par l'extension du dispositif de retraite progressive, y compris ceux de la fonction publique.

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retrait...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime au...