Protection des enfants
(Après l'article 2)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’assurer la formation des départements et des professionnels à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le nouveau GIP créé par le pr...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’insta...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet en...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment dans le cadre de visites prénatales et postnatales à domicile. » Exposé sommaire : Dans un objectif de prévention, cet amendement vise à encourager les visites prénatales au domicile par les services départementaux de PMI, afin d’accompagner au mieux la future mère dans sa grossesse et d’aide...

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir la participation du président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie à la définiti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant l'op...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 4° », les références : « , 4° et 17° ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’article 3 du présent projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les ét...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa du même article L. 311‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement et service social ou médico-social intègre dans son plan de formation, défini par le projet d’établissement ou de service mentionné au premier alinéa, le développem...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des mesures qui peuvent être prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article adopté par la commission des affaires sociales, relatif à l'entretien de préparation à l'autonomie, pour prévenir les sorties sèches des jeunes suivis par l'ASE...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs mis en place par l’État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’en...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de po...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sancti...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif, social et psychologique des mineurs pris en charge dans ces structures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'expliciter clairement que les mineurs accueillis dans les structur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgen...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » les mots : « et uniquement après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le juge ou les services compétents doivent chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. » Exposé sommaire : En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ordonner un placement au titre des 3° à 5° » les mots : « confier l’enfant aux services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection. En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjor...