Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 84 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sanction en cas d'abus.
Il ne s'agit pas de sanctionner systématiquement les départements, mais d'inciter fortement ces derniers à éviter de recourir à ce type d'hébergement. Actuellement, le présent article ne fixe pas d'interdit strict de l'hébergement hôtelier, mais encadre des dérogations : urgence ou mise à l'abri.
Un dispositif de sanctions pourrait inciter les départements à trouver des solutions, et surtout éviter de recourir à ces dérogations de manière abusive. Le décret pourra préciser la sanction, en veillant à sa proportionnalité, et aux efforts mis en place par les départements pour tenir compte de leurs contraintes.
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