Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’assurer la formation des départements et des professionnels à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le nouveau GIP créé par le présent article aura pour mission d'assurer la formation des départements et des professionnels à l'utilisation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, créé par l'article 6 du présent projet de loi.
En effet, l'exposé des motifs du projet de loi précise que cette formation sera dévolue au GIP, sans que l'article n'en fasse explicitement mention.
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