Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 91 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant l'opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative.
Cette demande a été soulevée par de nombreuses associations, représentant les enfants suivis par l'ASE. C'est une demande également relayée par le Défenseur des droits, et le Conseil national de la protection de l'enfance.
En matière d’assistance éducative, le code de procédure civile prévoit que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ».
Cette rédaction a pour conséquence de limiter l’assistance effective d’un mineur par un avocat en assistance éducative à la double condition qu’il en fasse la demande et qu’il soit capable de discernement. De ce fait, elle crée un traitement inégal des enfants devant la justice, excluant par principe la désignation d’un avocat pour certains d’entre eux à l’instar des enfants non discernants.
L'assistance systématique par un avocat pourrait pourtant permettre à chaque enfant d'être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.
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