Bioéthique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

Substituer aux alinéas 10 à 70 les dix alinéas suivants : « Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquen...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Cette disposition doit être supprimée pour au moins deux raisons : Tout d’abord, il existe déjà dans le code civil une disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et qui avait été modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Sa réécriture au Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraîne...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Comme le souligne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), cette disposition doi...

Substituer aux alinéas 15 à 22 les onze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’une...

Substituer aux alinéas 12 à 76, les onze alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « nul n'a de droit à l'enfant ». Cette inscription nous semble en effet non pertinente. L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit ...

Après le mot : « vitro », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'autorisation du double don de gamètes. Le Sénat a fait le choix de réintroduire son interdiction,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne p...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de ga...

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée au Sénat, à savoir la prise en charge de l’AMP par la Sécurité sociale, pour toutes les femmes. L’ouverture de l’AMP à toutes les femmes signifie en ef...

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Elle peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une p...