Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 25 bis)

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les parties justifient chacune des conditions particulières par des contreparties réelles, proportionnées et vérifiables dans la convention prévue à l’article L. 441‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et...

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distribute...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑1-1. - Les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monume...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives aux chambres d’agriculture et à leur assemblée permanente. Une telle réforme ne devrait pas être menée par ordonnance mais dans le c...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser le dispositif de l’article 30ter. En effet, si cet article répond à une attente d’une partie de nos concitoyens, celui-ci doit être proportionné afin que son objet ne puisse être d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en me...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la nécessité d’un mécanisme d’exclusion ou d’un droit de préférence dans les marchés de fournitures des entités adjudicatrices qui tienne compte du dispositif énoncé à l’article L. 2153‑2 du code de la commande publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit en Commission spéciale et qui vise à restreindre la qualité des concertations et débats publics dans le cadre de projets d’éolien en mer. Ce dispositif comporte une disposition contraire au fondement mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation « du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement ». Préalable à l’établissement du contrat d’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un récépissé accusant réception des demandes d’actes ou d’interventions auprès d’un notaire. Parce qu’il est officier public...

Les jugements de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du code de commerce, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics au...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF. Si notre groupe n’est pas opposé à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures. Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. Le Gouvernement souligne que cette procédure n’a plus ét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale lorsque le permis de construire est délivr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications substantielles du code de l’urbanisme sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les inciden...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose rétablir le dispositif qui avait été adopté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités – article 110-, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. Dans la ...