Projet de loi de finances pour 2021

Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui reviendrait, en fait, à appliquer une baisse d'impôts encore plus prononcée pour les entreprises.

Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE par les entreprises, afin de tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l'année et ainsi limiter la volatilité de la contribution perçue par les collectivités.

Ces deux amendements de mon collègue Dominique Potier s'inscrivent également dans une logique de conditionnalité. Comme l'a rappelé Mme Rubin, la baisse des impôts de production coûte cher : 10 milliards d'euros. Et comme l'a noté Mme Cariou, elle arrose très largement, bénéficiant notamment aux plus grandes entreprises. Dès lors, on peut donc ...

Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Vous nous avez dit, lors de la discussion générale, que vous vouliez aider les pêcheurs et voilà que vous nous demandez de supprimer un article introduit par le Sénat dont c'est justement l'objectif.

Franchement, je ne vois pas trop la logique dans tout cela. Vous pourriez peut-être nous expliquer comment vous comptez empêcher les importations de poissons britanniques, parce que les pêcheurs s'inquiètent sérieusement à ce sujet.

L'amendement vient d'être défendu par notre rapporteur général. S'il nous semble louable d'éduquer de jeunes adultes à la culture d'entreprise et d'encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il n'est pas souhaitable de le faire en aggravant une certaine forme d'inégalité.

Nous voici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte reste imprégné des conséquences de la pandémie de 2020, qui se prolonge malheureusement encore et encore. Je ne reviendrai pas sur l'organisation et le rythme de nos débats, mais il est difficile de se satisfaire de leur nature. Vos certitude...

Nous soutiendrons notre collègue de Saint-Martin, comme les sénateurs socialistes avant nous. Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez soutenir Saint-Martin au même titre que les autres territoires d'outre-mer, mais ce n'est pas le cas. Cet article vise simplement à traiter tous les territoires d'outre-mer de façon égale....

Je confirme les propos de M. Aubert. La DEP a été conçue pour mieux gérer les aléas climatiques, et n'a rien à voir avec le statut d'entreprise en nom propre ou de société. Il paraît donc tout à fait normal que les entrepreneurs assujettis à l'IS puissent prétendre à cette mesure.

Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions simplement une précision : quel est l'impact de la baisse des impôts de production sur votre calcul du solde structurel ?

Il me semble important, avant tout chose, de différencier le stock de dette et les flux ultérieurs. Ce n'est pas le stock de la dette qui pose problème, la France ayant emprunté à des taux très bas. On peut en revanche s'interroger sur les flux futurs qui contribueront à accroître la dette. Il me semble impératif de stabiliser les déficits pour...

Le Gouvernement a demandé à la commission présidée par M. Arthuis de stabiliser la dette tout en conservant la même trajectoire de prélèvements obligatoires.

Autrement dit, le désendettement se fera forcément au détriment des services publics, de la santé ou encore de la retraite.

Cet amendement propose de revaloriser les seuils d'imposition en les faisant passer de 0,2 % à 0,8 % afin de donner un peu plus de pouvoir d'achat aux ménages et de contribuer au retour à l'équilibre économique en favorisant une relance par la consommation.

L'article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l'inflation de 2020 sur l'impôt sur le revenu. Avec l'amendement n° 830, nous souhaitons instaurer une exception pour la plus haute tranche d'impôt sur le revenu, qui représente les 1 % de Français les plus aisés. Il s'agit en quelque sorte, dans le contexte de crise actuel, de demander une co...

Les arguments ont été développés par mes collègues : nous sommes effectivement devant un problème de justice fiscale et devant une situation particulièrement délicate pour les auteurs et artistes. Nous soutenons donc le dispositif du Sénat, qui exonère d'impôt sur le revenu les aides sectorielles que ceux-ci ont perçues.

Cette suppression de l'article a été parfaitement justifiée par le rapporteur général, qui boite ici plutôt de la jambe gauche : nous sommes donc d'accord avec lui…

Le groupe Socialistes et apparentés n'est pas opposé à réfléchir à l'éventuelle évolution de certains impôts de production. Toutefois, nous ne partageons pas tout à fait les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF 2021. Je vous rappelle à cet égard ce qu'a dit Xavier Timbeau, directeur principal à l'Observatoire français des c...

Il ressemble à l'amendement no 883, que monsieur Potier avait déposé sur l'article 3 : il instaure la conditionnalité des aides, notamment au non-versement de dividendes, à la non-détention d'actifs dans un paradis fiscal, à la remise d'un rapport annuel sur la réduction de gaz à effet de serre et à la mise en place d'un plan de vigilance. Comm...

Quatre-cent-trente-cinq communes bénéficient à la fois de la DSU et de la DSR selon des critères complètement différents. Cet amendement vise à laisser aux communes la possibilité de choisir la dotation la plus adaptée dans un objectif de simplification. Une sortie en sifflet du dispositif serait aménagée pour qu'elles ne soient pas perdantes e...