Projet de loi de finances pour 2021

Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel. Nous sollicitons réellement 5 millions d'euros pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, qui subissent actuellement un plan d'économies budgétaires. Celui-ci a des conséquences sur le personnel, notamment les travailleurs sociaux, dont le rôle est d'assurer l'insertion des personnes hébe...

Il vise à soutenir les librairies par un effort budgétaire de 11 millions pour compenser le rabais de 9 % accordé aux bibliothèques dans leurs achats de livres. Le réseau français de librairies compte près de 3 500 structures. Celles-ci ont perdu 96 % de leur chiffre d'affaires pendant le confinement. Le retour à une situation normale supposera...

J'ai entendu les arguments de Mme la rapporteure spéciale et de Mme la ministre, auxquels je suis sensible. La sincérité de votre soutien aux librairies ne fait pas de doute et vous m'avez convaincu. Nous resterons vigilants à l'avenir, mais nous retirons l'amendement.

Celui-ci, je ne le retirerai pas, madame la ministre ! Il vise simplement à rétablir les crédits de France Télévisions au même niveau que dans la loi de finances pour 2020. La cure d'austérité imposée à l'audiovisuel public a assez duré ; elle doit cesser. L'audiovisuel ne peut pas fonctionner correctement en subissant d'une part une baisse de ...

La direction générale des finances publiques – DGFiP – a bien la volonté de déconcentrer une partie de ses services dans nos territoires. Malheureusement, vous vous arrêtez encore aux villes moyennes sans aller jusqu'aux territoires ruraux, qui pourraient pourtant accueillir, grâce à la fibre optique les plateformes numériques que vous déconcen...

Cet amendement de M. Potier vise à créer un crédit d'impôt favorisant l'émergence de la certification HVE – haute valeur environnementale – , qui sanctionne le respect d'un modèle agroécologique prenant en considération l'agriculture, la nature et les citoyens, et a été créé il y a dix ans, à l'occasion du Grenelle de l'environnement. La crise...

Je me permets de soutenir les propos de notre collègue. En harmonisant le taux de nos impôts de production avec ceux en vigueur en Europe, on ne se protège pas du tout contre les délocalisations extra-européennes. M. Le Maire l'a dit : on ne peut pas réduire les impôts de production sans se protéger des importations en provenance de pays non eu...

Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions de compétitivité. Elles profitent en effet aux grandes entreprises, et c'est en quelque sorte tant mieux pour la compétitivité, car ce sont plutôt elles qui ont vocation à l'export, et peut-être aussi les PME qui pourraient se transformer en ETI. Le but est de donner des marges de manoe...

M. Potier souhaite donner un coup de pouce à la création d'entreprises dans le secteur de l'ESS, l'économie sociale et solidaire, en leur appliquant, au cours des cinq premières années d'activités, le dispositif social et fiscal dont bénéficient déjà les jeunes entreprises innovantes – JEI. L'ESS ne cesse de croître, l'emploi privé y ayant pro...

Déposé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, l'amendement concerne l'article 25 de la loi de finances pour 2018 : le taux réduit d'IS à 19 % s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier en vue de la construction de logements. L'amendement vise à prolonger de cinq ans ce dispositif, qui doit disparaître à la fin de...

À mon avis, monsieur le ministre délégué, vous ratez complètement votre cible, que vous visiez les grandes ou les petites entreprises. Prenons les grandes entreprises et les critères de compétitivité, de création d'emplois et de relocalisation. Comme l'a rappelé Mme Bonnivard, vous ne protégez pas le marché européen par la création d'une taxe ...

Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d'emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu'il existe un risque de versement de dividendes. Se pr...

Il poursuit le même objectif que l'amendement no 2119, en se concentrant cette fois sur l'économie verte. Il demande la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2021, d'un rapport « climat » qui intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et e...

Identique aux deux amendements précédents, il vise la reconquête de friches industrielles, commerciales et administratives, en appliquant aux entreprises qui les cèdent, en vue d'une reconversion, un impôt sur les sociétés de 19 %. La liste des sites concernés est trop restrictive et mériterait d'être supprimée, pour que d'autres sites entrent ...

Il s'agit d'une demande de rapport. Je veux insister sur le volet territorial de la question. Nous avons vraiment besoin de connaître les effets de la baisse des impôts de production, la répartition des gains fiscaux et leur localisation géographique. Peu de rapports nous renseignent sur les conséquences des dispositifs sur les territoires. Or ...

D'après ce que je comprends du dispositif, la destination des cessions est bien la construction de logements sociaux.

Nous souhaitons étendre le champ des dispositions aux zones B1, qui sont elles aussi animées par des dynamiques démographiques.

Je soutiens cet amendement. Nous avions d'ailleurs défendu sous la précédente législature l'économie de la fonctionnalité. Il faut défendre l'usage plutôt que la consommation effrénée. Aujourd'hui, déjà, les gens n'achètent plus un photocopieur mais payent un usage partagé. Vous nous dites préparer la France de demain. L'économie de la fonction...

Il vise à financer la diminution des impôts de production par un moratoire de deux ans sur la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette proposition, voyez-vous, s'appuie sur les recommandations de la note du Conseil d'analyse économique de juin 2019, rédigée notamment par le conseiller économique d'Emmanuel Macron lorsqu'il était...

Il vise à réduire l'impôt sur les sociétés dû par les PME. Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement, qui prévoit la réduction du taux normal d'IS à 25 % en 2022, cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil à partir duquel une en...