Projet de loi de finances pour 2021

Il s'agit toujours d'intégrer le critère des logements sociaux, cette fois dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, ce qui est peut-être plus pertinent, celle-ci n'étant pas destinée à compenser les charges de centralité. Cela permettrait de tenir compte de l'effort consenti par ces petites villes en matière de logement social e...

Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL. Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l'État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée p...

Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d'autant qu'elles s'occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l'aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d'en rajouter en matière de taxes.

Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 %...

J'entends bien votre explication mais un problème se pose, comme le montrent les chiffres que je vous ai cités. En rétablissant des taux quasiment identiques, nous éviterions peut-être les déclarations mal intentionnées.

Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l'effort de construction de logements locatifs sociaux. Il faut rappeler que les arrêtés d...

Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zon...

Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c'est également une question d'égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été a...

Je voudrais simplement demander à M. le ministre délégué de faire en sorte qu'un tel dispositif ne concerne pas que la montagne. D'autres territoires sont situés en zone blanche et rencontrent des problèmes de couverture, et nous aimerions que vous proposiez un sous-amendement qui permette d'étendre la mesure à l'ensemble des territoires concer...

Il porte sur le même sujet. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile font l'objet d'une imposition forfaitaire de 1 657 euros par station, assortie d'une possibilité d'exonération partielle de 75 % pour les nouvelles stations au cours de leurs trois premières années d'existence. Nous voudrions que les stations 4G construites entre le ...

Il vise à allonger de cinq ans la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la TEOM qui s'applique lors de l'introduction de la tarification incitative, de façon à encourager les collectivités à s'engager dans une méthode de facturation qui a fait ses preuves dans les territoires, sensibilisé au tri et permis de réduire les déchets.

Il propose également de recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l'APL.

Nous pouvons tous nous satisfaire de ces dispositifs qui portent une attention particulière aux territoires qui souffrent de difficultés particulières. J'exprimerai tout de même quelques réserves. D'une part, je pense qu'on ne sortira jamais de ces dispositifs parce qu'à chaque fois qu'ils arrivent à échéance, chacun monte au créneau pour deman...

Nous sommes réunis pour examiner la mission « Cohésion des territoires », au sein de laquelle la politique du logement occupe une large part. Avant d'aborder certains détails budgétaires, voyons ce qu'il en est de votre vision stratégique sur ce sujet. Depuis des années, notre pays subit un phénomène de concentration des populations et une mét...

Il vise à majorer de 1 milliard d'euros les crédits des aides au logement, afin d'anticiper les conséquences sociales de l'épidémie de covid-19 et de faire face à un accroissement de 379 000 bénéficiaires, ce qui représente environ le tiers du million de nos concitoyens qui ont basculé dans la pauvreté. En tenant compte du nouveau nombre de bé...

Je comprends bien qu'il y ait des aides exceptionnelles pour les personnes qui touchent les APL, mais l'amendement envisage un cas différent, celui des personnes qui risquent de devenir éligibles à cette allocation. L'enveloppe prévue ne sera pas forcément suffisante et, pour des raisons de sincérité budgétaire, il serait bon je dis d'inscrire ...

Il vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d'euros, afin de rattraper le taux d'inflation hors tabac, qui s'est élevé à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix, à travers l'article 200 de la loi de finances pour 2020, de n'appliquer qu'une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s'agit ...

Cet amendement vise à rétablir l'APL accession. Cela fait trois ans qu'on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n'ait pas l'humilité de reconnaître qu'il a fait un erreur en la supprimant et que c'est le moment de la rétablir. Il s'agit même d'une double ...

Il est presque identique, et je connais donc votre réponse. L'objectif est le même : améliorer le nombre et la qualité des places en centre d'hébergement destinées aux femmes victimes de violence ; le constat également : 25 euros par jour et par femme ne suffisent pas. Le coût réel se situerait plutôt autour de 56 euros.

Une nouvelle fois, il se rapproche beaucoup de l'amendement précédent, sans être identique. Cet amendement dû à Isabelle Santiago vise en effet à augmenter de 8 millions d'euros les crédits attribués à l'ANAH pour poursuivre l'objectif d'humanisation des centres d'accueil et d'hébergement, dont la crise sanitaire et le confinement ont montré qu...