Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement de repli vise simplement à relever le seuil d'éligibilité de 7,6 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable sur laquelle ce taux s'applique.

Il vise à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s'applique le taux réduit d'IS de 15 %. Ce n'est pas tout à fait la même logique que les précédents amendements.

Monsieur le ministre délégué, j'ai une première question au sujet du nouveau fonds de solidarité porté à 10 000 euros. À qui s'adresse-t-il exactement ? J'ai cru comprendre qu'il visait les entreprises – comme les discothèques – qui font face à des fermetures administratives, ou certains secteurs d'activité bien identifiés. La mesure que nous p...

Il est sans doute nécessaire de revaloriser les actifs afin de donner une image beaucoup plus positive de l'entreprise. Nos TPE et PME, en particulier, se retrouvent avec un stock de dettes fiscales et sociales qui figure dans les hauts de bilan, ce qui donne une image dégradée de l'entreprise – c'est l'aspect qui me semble le plus inquiétant. ...

Cet amendement propose de limiter les dispositions du présent article aux TPE et PME, afin d'éviter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises.

Je soutiens fortement l'amendement. Pour se développer, les entreprises, particulièrement les grands groupes aéronautiques, automobiles ou pharmaceutiques, n'ont pas d'autre choix que de faire de la recherche et d'innover. L'incitation fiscale est peut-être davantage conçue pour que les entreprises implantent en France leurs services de R& D, m...

L'une des mesures phares de ce budget est la baisse des impôts de production, dont nous avons longuement parlé en discussion générale. Cette politique, outre qu'elle est quasi-exclusivement financée par la dette, semble décalée par rapport à l'urgence de la crise. Nous avons donc fait plusieurs propositions de nouvelles recettes pour financer l...

Bien que n'étant pas signataires d'un amendement identique, nous tenons à soutenir nos collègues d'outre-mer pour ce qui concerne ces aides aux logements de plus de vingt ans.

Depuis le début des débats, on ne parle que d'un budget essentiellement construit sur une politique de l'offre, de dispositions financées essentiellement par la dette, alors que nous avons besoin d'une politique de la demande pour répondre à l'urgence sociale : 9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 1 million de plus avec c...

MaPrimeRénov' est loin de couvrir tous les champs et de répondre à tous les enjeux du logement. Les aides directes attribuées actuellement au parc privé – bailleurs et propriétaires occupants – ne dépassent pas le niveau de 2017, bien que l'assiette ait été élargie aux bailleurs, aux copropriétés et aux ménages les plus aisés – mesure qui décle...

Si je devais qualifier le projet de loi de finances pour 2021 et le plan de relance qui l'accompagne, je leur attribuerais trois qualificatifs : tardifs ; déséquilibrés en ce qui concerne le rapport entre les politiques de l'offre et celles de la demande ; inquiétants quant au niveau de la dette – plus de 115 % du PIB, je le rappelle, et un déf...

Il aurait été tout autant possible de revenir sur la suppression de l'ISF – l'impôt de solidarité sur la fortune – ou de demander aux ménages les plus aisés et aux secteurs de l'assurance et de la banque de contribuer davantage au plan de relance. Cela n'a pas été fait. Le présent projet de budget est donc tardif, déséquilibré entre l'offre et...

Le groupe Socialistes et apparentés partage pleinement l'analyse du budget qui a été faite par M. Coquerel, et nous voterons la motion de rejet préalable. Nous considérons, nous aussi, que le budget pour 2021 et le plan de relance qui va avec sont complètement déséquilibrés du point de vue du rapport entre politique de l'offre et politique de ...

Par ailleurs, les grandes entreprises concernées par cette baisse d'impôt ont plusieurs choix pour l'utilisation de cet argent : soit elles remettent leur trésorerie à flot, ce qui est une bonne chose ; soit elles investissent dans leur outil de production, ce qui est également bon pour l'emploi à moyen terme ; soit elles investissent dans les ...

Il va dans le sens de M. Mattei, qui en sera sans doute content. Il propose une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, augmentée de quatre points par rapport à la précédente, et qui ne concernerait que le 0,1 % de Français les plus aisés. La mise à contribution des plus aisés ne plaît pas au Gouvernement, mais nous estimons qu'ils devraient p...

Il faut bien rembourser les communes, et on le fait en prenant dans le pot commun. Première erreur. La seconde erreur est que 20 % des Français ne sont pas encore exonérés de taxe d'habitation ; cette exonération se fera par tiers entre 2021 et 2023. Cela veut dire que nous, députés, serons exonérés d'un tiers de la taxe d'habitation. Je trouv...