Projet de loi de finances pour 2022

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place en Martinique et à Mayotte une expérimentation visant à mettre à disposition des communes de ces deux territoires et de leurs administrations, des fonctionnaires d’état rattachés à l’Institut national de la statistique et des études économiques a...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins...

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ; 2° À la deuxième phrase, après les mots : « contribuables concernés », sont insérés les mots : « et des montants affectés ». Exposé sommaire : ...

Au IV de l’article 164 de la loi 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1^er janvier 2018. Ce rapport précise notamment la réduction annuelle du nombre de bénéficiaires du chèque énergie qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation de ses critères d’oc...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’im...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

I. – Un rapport du Gouvernement devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi sur l’opportunité de mise en œuvre d’une éco-contribution dans le secteur du transport de marchandises. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d'une « éco-contribution transpo...

Le Gouvernement remet avant le 1^er mars 2021 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les po...

I. - 1. Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat et de BPI Fr...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. « Constitue un investissement, le fait pour un investisseur : « 1° D’...

I. – La deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 ...

I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les ...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de...

Au deuxième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux. La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un re...

I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022 inclus à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce exté...