Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place en Martinique et à Mayotte une expérimentation visant à mettre à disposition des communes de ces deux territoires et de leurs administrations, des fonctionnaires d’état rattachés à l’Institut national de la statistique et des études économiques a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1^er janvier 2018. Ce rapport précise notamment la réduction annuelle du nombre de bénéficiaires du chèque énergie qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation de ses critères d’oc...

I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les ...

I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022 inclus à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de ...