Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Il est créé, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien au bénéfice des sociétés publiques locales gestionnaires d’établissements thermaux exerçant une activité à caractère saisonnier dont la situation financière a été fragilisée du fait de l’épidémie de covid-19. II. – Bénéficient de ce fonds les sociétés mentionnées...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %. Avec un produit évalué à 459 millions initi...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le a) du 1, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) L’emploi à domicile d’un salarié exerçant la profession d’aide-soignant après obtention du diplôme d’aide-soignant défini à l’article L. 4383‑1 du code de la santé publique ou la profession d’auxili...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° Il est ajouté un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. » II.– La p...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements. II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 26...

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est...

L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ». 2° Au premier alinéa du II, les mots : «...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,62 ...

Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aid...

I.- Supprimer l’article 38 sexdecies E du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime de l’amortissement dégressif pour les matériels et équip...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités t...

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à du...

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2022. »...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. La perte de recettes...

I. – À la fin du 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « , les sociétés mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et la pêc...