Activité professionnelle indépendante
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives. La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l’ensemble des personnes employées par les CCI. Son adoption empêcherait donc de réduire ce même périmètre aux seules personnes employées « directement » par ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prévoir la nomination d’un médiateur par l’État, et ce en...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’é...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif, les agents des chambres de commerce...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , présidée par un représentant du ministre de tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422‑1 du code du travail...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’allocation aux travailleurs indépendants au 31 octobre 2024, introduite par le Sénat. Si nous sommes d’accord sur le constat d’échec de l’ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat. En effet, en adop...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence : « article L. 526‑1 C », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibi...

Après la première occurrence du mot : « plateforme », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le seuil de chiffre d’affaires à réaliser au-delà duquel le compte personnel de formation du tra...

Après le mot : « France », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le délai de 6 mois une fois le présent projet de loi adopté et promulgué pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. A ce jour, il semble qu’aucune discussion n’...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités juridiques, techniques, financières et calendaires de l’harmonisation de la durée du congé paternité des agents des chambres de commerce et d’industrie avec la durée de droit commun. Exposé sommaire : Cet ...