Lutte contre la fraude
(Article 9 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : «...