Projet de loi de finances pour 2019

Nous vous remercions, madame la rapporteure spéciale, mais vous ne pouvez pas dire que vous abondez la ligne par rapport à l'année dernière puisque vous diminuez de moitié ses crédits. Mon collègue a raison. Reprenons l'exemple des clauses sociales d'insertion : qui connaît le mieux les entreprises, les collectivités, le monde de la formation ...

Cet amendement renvoie à plusieurs sujets de fond. Le premier est celui du zonage. La PAT, liée aux aides à finalité régionale, connaît des effets de zone en périphérie. Le second sujet est l'efficacité des dispositifs pour l'installation d'entreprises dans les zones rurales – zones de revitalisation rurale, zones d'aide à finalité régionale, ...

La désindexation des APL de l'inflation est une question éminemment politique, monsieur le ministre. Le budget est en quelque sorte une épreuve de vérité. Or comment les budgets pour 2018 et 2019 ont-ils été construits ? Le Gouvernement a tout simplement choisi de faire des cadeaux royaux aux plus riches : la flat tax, l'exonération d'impôt sur...

Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez répondu au sujet du gage dont j'ai assorti cet amendement en raison de l'article 40 : c'est sympathique, mais ce n'est pas une réponse de fond. Monsieur le ministre, je voudrais prolonger le raisonnement de M. Pupponi concernant la taxe d'habitation. Vous avez présenté la suppression de cette taxe co...

Les plus pauvres, les plus modestes, seront non seulement touchés par la désindexation de l'APL, mais ils participeront, de plus, au remboursement aux communes du produit de la taxe d'habitation.

Évidemment que si ! Où l'État trouvera-t-il l'argent qui servira à compenser les communes ? Il le prendra notamment par les impôts indirects, la fiscalité écologique, la TVA, qui frappent encore plus les plus pauvres. Ainsi, non seulement ils ne gagneront rien à vos mesures sur le pouvoir d'achat, mais ils contribueront à la compensation de la ...

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l'aide aux maires bâtisseurs. Ce dispositif vise à soutenir les communes situées en zone tendue qui souhaitent accueillir de nouvelles populations, par une aide de l'ordre de 1 500 à 2 000 euros par logement. La suppression de cette aide est bien dommageable, surtout combinée à la suppression de la ...

Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel, et j'espère qu'il sera voté. Il vise à rétablir l'APL accession à compter du 1er janvier 2019. En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité La République en marche avait commis une belle erreur en supprimant ce dispositif, sauf pour les logements anciens en zone détendue pour lesquels cette ...

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent à la place des plus riches le financement de la péréquation verticale au nom de « contraintes internes ». Pour ne pas faire supporter la charge de la minoration de la dotation forfaitaire des communes aux moins favorisées d'entre elles, qui ont vocation à bénéfici...

Nous parlons de péréquation, un sujet lié à la distribution des dotations. Or, tout à l'heure, je n'ai pas eu le temps de parler des dotations : je vais donc me rattraper en défendant cet amendement. Monsieur le ministre, vous nous avez reproché d'avoir fortement baissé le niveau des dotations au cours du précédent quinquennat. C'est vrai, mai...

Eh oui, peut-être – désolé de le dire ! Pour en revenir à notre amendement, c'est aussi dans un souci de péréquation que nous avons procédé à ces baisses de dotation. L'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – avait été également étendue et nous avions créé la DSIL, la dotation de soutien à l'investissemen...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'...

En effet, faute de réforme de la DGF, les communes qui ne sont plus éligibles à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale se trouvent perdantes. Nous souhaitons que les montants soient les mêmes qu'en 2017 et 2018.

Il s'agit d'un amendement de repli. Vous affirmez que les crédits relatifs aux politiques que vous avez vous-mêmes qualifiées de grandes causes nationales du quinquennat sont stables : nous pensons qu'il conviendrait au contraire de les augmenter. Les moyens ne sont pas à la hauteur de vos ambitions. Pour 2019, comme en 2018, vous ne cessez de...

Si vous nous assurez que les crédits ont été stabilisés, je retire l'amendement, même si nous aurions préféré les voir augmenter.

Cet amendement, qui a fait débat en commission, propose une sortie en sifflet de la DSR pour les collectivités concernées, lesquelles percevraient 90 % de la dotation initiale la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.

Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes deux amendements, nos 1301 et 1302. L'article 80 du PLF 2019 fait sauter le plafond du nombre de communes éligibles à la DPV, puisque leur nombre passera de 180 à 199. Comme mon collègue François Pupponi l'a déjà dit, les communes qui étaient déjà éligibles vont voir leur dotation baisser, tan...

Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de...

Mon collègue vient de défendre un amendement identique : il s'agit de déduire du potentiel financier agrégé des communes et des intercommunalités le prélèvement au titre du FPIC.

Il a été déposé à l'initiative d'une de nos collègues d'outre-mer. Depuis la création du FPIC, en 2012, les outre-mer font l'objet d'un traitement différent de celui qui s'applique en France hexagonale. En effet, un système de quotes-parts est réservé, d'une part à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, d'autre part à Mayotte et...