Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d'éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l'article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 1 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-3,4-2,9-2,7* * l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements...

I. – Après l'alinéa 13, insérer un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 B ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locau...

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et le...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du mê...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sin...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 5,5 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...

Substituer à l'alinéa 8, trois alinéas ainsi rédigés : « 3° A l'article 1384 D : « a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; « b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et qui ont bénéf...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0185 000 000 Impulsion et coordination de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales : Selon l'article 9 de cette même loi, la seconde fraction de ces aides est ...

A l'alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...